20 mai 2022 | Détachement dividende de 1,50 euros

Suite à la baisse mondiale des liquidités, l'assureur se paye un gadin!

La cerise sur la gâteau ...

Précision importante : Remboursement de 0,59€ compris dans le Dividende 2021 de 1,50 €

Petit complément intéressant pour ceux qui sont en compte titre :

• 0,59 € du dividende est versé au titre de "Remboursement" de l'investissement. ça veut dire en principe que ces 0,59 € échappent à l'imposition et aux prélèvements sociaux

En conséquence, le PRU d'achat se retrouve modifié du remboursement de -0,59€ par titre.

Dans mon cas, je passe en PRU de 6,0101 EUR à 5,42 €. Et donc mécaniquement ma plus value de ligne augmente.

ça vaut donc dire que le dividende imposable à déclarer n'est donc que de 0,91 €.

• 17 mai 2022 : Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 2022

• 20 mai 2022 : détachement du dividende 2021 fixé à 1,50 euros

• 24 mai 2022 : Mise en paiement du dividende

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Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : l constate que le bénéfice distribuable s’élève à 137 160 989 euros ;

• constate que les comptes 31 décembre 2021 font apparaître l’exercice de 82 223 318 euros ; sociaux arrêtés au un bénéfice net de

• constate que la réserve légale, d’un montant de 31 449 646 euros au 31 décembre 2021, est dotée au-delà des exigences légales ;

• constate que le report à nouveau au 31 décembre 2021 s’élève à 54 937 672 euros ;

• constate que le bénéfice distribuable s’élève à 137 160 989 euros ;

• décide de prélever un montant de 88 108 699 euros sur le poste « prime d’émission » ;

• décide d’affecter au versement aux actionnaires un montant total de 225 269 688 euros, ce qui représente un versement de 1,50 euro par action.

Il est précisé qu’après distribution, le report à nouveau sera nul.

Pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France, ce dividende sera soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général des impôts, sauf option globale pour le barème progressif. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. L’établissement payeur procédera au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, excepté pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France ayant formulé une demande de dispense dans les conditions de l’article 242 quater du Code général des impôts. Par ailleurs, en vertu de l’article 112, 1° du Code Général des Impôts, la partie du montant versé aux associés qui est prélevée sur la prime d’émission est considérée comme du remboursement d’apport et non comme du revenu distribué imposable, à condition toutefois que les bénéfices et les réserves, autres que la réserve légale, aient été auparavant distribués.

Au cas particulier, le montant réparti au profit des associés et prélevé sur le poste « prime d’émission », d’un montant de 88 108 699 €, a donc entièrement la nature de remboursement d’apport non imposable.

L’ensemble des associés - et tout particulièrement les personnes domiciliées ou établies hors de France pour ce qui concerne la réglementation applicable dans l’Etat de résidence ou d’établissement – sont invités à se rapprocher de leur conseil habituel pour qu’il détermine par une analyse circonstanciée les conséquences fiscales devant être tirées en considération des sommes perçues au titre de la présente répartition.

Le dividende sera détaché de l’action le 20 mai 2022 et mis en paiement à compter du 24 mai 2022. Les actions auto-détenues par la Société au 20 mai 2022 n’ouvriront pas droit à distribution.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour déterminer le montant global définitif des sommes distribuées en fonction du nombre d’actions auto-détenues par la Société le 20 mai 2022 et procéder aux ajustements nécessaires, sur la base du montant de dividendes effectivement mis en paiement, et plus généralement faire le nécessaire pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution.

Voir doc de la AG Annuelle 2022 en page 312 & 313 Extrait du rapport annuel 2021

https://www.coface.com/fr/content/download/208108/3529442/file/11+DEU+2021+-+R%C3%A9solutions+soumises+au+vote+de+l%E2%80%99AG.pdf